Foire Aux Questions
Deux formules peuvent vous être proposée : la sous-location ou le mandat de gestion.
Selon la formule de gestion retenue, le type de bail varie :
- Pour le mandat de gestion, ce sera un bail loi 89 avec les mentions spécifiques sur le conventionnement.
- Pour la sous-location, les occupants sont des sous-locataires. Nous établissons des conventions de mise à disposition avec les propriétaires privés. Ces conventions ne relèvent pas de la loi de 1989, mais sont régies par le Code Civil. Cela signifie que les conditions du contrat sont définies par ces règles, sans lien avec les baux classiques.
Le choix du locataire est fait par la commission d’attribution de la structure avec laquelle vous avez signé la prise en gestion de votre logement.
Le choix du locataire est fait par la commission d’attribution de la structure avec laquelle vous avez signé la prise en gestion de votre logement.
Toutes les pièces constitutives d’un dossier de location dont un garant. Sur un logement conventionné la garantie Visale sera proposée si son montage est possible.
Le propriétaire prendra à sa charge les grosses réparations et le locataire les dépenses d’entretien et de réparation courantes.
La vétusté caractérise l’usure normale du logement, de ses revêtements et équipements. Cette vétusté n’est donc pas considérée comme des dégradations dues elles à la négligence du locataire.
Mettre fin au mandat se fait dans 3 cas de figure : la résiliation à échéance prévue, la rupture de contrat avant échéance (en respectant les préavis et les modalités mentionnés sur le mandat), à la vente du bien immobilier.
La procédure de recouvrement est très encadrée et se met en place à partir du deuxième mois de loyer impayé.
La trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Durant cette période l’expulsion du locataire de son logement ne peut avoir lieu, elle est reportée.
Oui à conditions que les ressources de tous les occupants du logement entrent dans les critères de recevabilité de l’ANAH. La signature d’un nouveau bail sera nécessaire.
Oui à conditions que le programme de travaux soit suffisamment performant pour rentrer dans les critères d’éligibilité de l’ANAH.